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L’urbanisme

Déclaration Préalable de Travaux

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil sera porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par le plan local d'urbanisme (PLU) 
  • construction d'une clôture ;
  • construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière ;
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Pour plus d'informations : Suivre ce lien

Permis de construire

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. 

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Rappels généraux : 

Pour une construction supérieure ou égale à 150m² ou une extension portant la surface totale à plus de 150m², il est obligatoire de faire appel à un architecte.

Toute construction (PC ou DP)  dont le pétitionnaire est une personne morale (SCI, SARL, ...) doit également faire appel à un architecte.

Règlement et zonage PLU :

Projet de règlement

Projet de plan de zonage village

Projet de plan de zonage Général + Coustellet et la Lise

Pour plus d'informations : Suivre ce lien

Ou B. DUMESTE SERVICE URBANISME  : 04 90 76 79 45 / urbanisme@cabrieresdavignon.fr.